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CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 42.1
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Texte complet
42.1. Outre les mentions requises par le troisième alinéa de l’article 2730, l’article 2999.1.1, le deuxième alinéa de l’article 3062 et l’article 3073.1 du Code civil, les avis qui y sont visés doivent indiquer la date du jugement, le tribunal qui l’a rendu et le district judiciaire où il l’a été.
L’avis visé à l’article 2999.1.1 de ce code doit également, le cas échéant, indiquer le terme des droits dont l’inscription est requise.
L.Q. 2020, c. 17, a. 106.
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